Conditions Générales de Vente – Réservation et Achat de Places de Parking en Ligne
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Le Club Parking, société spécialisée dans la gestion et l’exploitation de parkings (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation ou un achat de place de stationnement via le site internet www.leclubparking.com.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de stationnement.
2. Acceptation des CGV
Toute réservation effectuée sur le site www.leclubparking.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
3. Description des prestations
Le Club Parking propose la réservation et/ou l’achat de droits de stationnement pour une durée déterminée dans les parkings qu’elle exploite.
Les caractéristiques essentielles des services (adresse, horaires d’ouverture, tarifs, modalités d’accès, services associés, etc.) sont précisées sur le site au moment de la réservation.
Sauf mention contraire, la réservation donne droit à une place disponible dans le parking choisi, sans attribution nominative d’un emplacement particulier.
4. Commande
Le Client sélectionne :
- le parking concerné,
- la date et l’heure d’entrée et de sortie,
- le type de prestation (forfait, abonnement, etc.),
puis procède au paiement sécurisé.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- validation du paiement, et
- réception du courriel de confirmation envoyé par Le Club Parking.
5. Tarifs et paiement sécurisé
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, exploitée par Stripe Payments Europe, Ltd., société agréée en tant qu’établissement de paiement par la Banque centrale d’Irlande et agissant sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour ses activités en France.
Les informations bancaires transmises par le Client sont cryptées selon la norme SSL (Secure Socket Layer) et ne sont jamais conservées par Le Club Parking.
Une facture électronique est envoyée automatiquement après la validation de la commande.
6. Conditions d’utilisation du service
Le Client dispose du droit d’accès au parking pour la période réservée.
Il s’engage à respecter le règlement intérieur du parking et les consignes de sécurité affichées sur place.
Tout dépassement de la durée prévue pourra donner lieu à une facturation complémentaire selon le tarif horaire en vigueur.
Le Club Parking ne garantit pas une place nominative et ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès temporaire due à un cas de force majeure (panne, inondation, grève, incident technique, etc.).
7. Droit de rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, telles que les réservations de stationnement.
Cependant, Le Club Parking accorde à ses clients la possibilité d’une annulation gratuite jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure prévues d’arrivée.
- En cas d’annulation effectuée plus de 48 heures avant le début de la réservation, le Client sera remboursé intégralement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
- En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’heure d’arrivée prévue, ou de non-présentation du Client, aucun remboursement ne sera effectué.
Les demandes d’annulation doivent être effectuées :
- via le compte client sur le site, ou
- par e-mail à contact@leclubparking.com, en mentionnant le numéro de réservation.
8. Responsabilité
Le Club Parking s’engage à assurer la prestation conformément à la description figurant sur le site.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- perte, vol ou détérioration d’objets laissés dans le véhicule,
- usage non conforme du service par le Client,
- non-présentation à la date et heure convenues,
- ou cas de force majeure.
Le stationnement s’effectue sous la responsabilité exclusive du conducteur, Le Club Parking n’ayant pas la garde des véhicules.
9. Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la date d’utilisation prévue :
Le Club Parking – Service Client
55 avenue Marceau
75116 Paris
ou par e-mail : contact@leclubparking.com
10. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la réservation sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à
contact@leclubparking.com.
11. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En présence d’un litige relatif à l’exécution d’une prestation de stationnement, le Client, s’il est consommateur, dispose de la faculté prévue par le Code de la consommation de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l’oppose à Le Club Parking, conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation.
Le Client pourra saisir gratuitement le médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Le Club Parking.